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Case law · Civil Code

Decisions that applied Article 236, Civil Code

Text of the article

In force

Art. 236. - L'obligation est indivisible :

- Lorsqu'elle a pour objet une chose qui, de par sa nature, n'est pas divisible.

- S'il résulte du but poursuivi par les parties que l'exécution de l'obligation ne doit pas être divisée ou si telle est l'intention des parties.

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Article 236 de l'ordonnance n° ⁦75-58⁩ du 26 septembre 1975 portant code civil, modifiée et complétée · Official text ↗

Decisions that applied it

1 decision