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Jurisprudence · Code civil

Arrêts ayant appliqué : Article 252 — Code civil

Texte de l’article

En vigueur

Art. 252. - La cession de dette n'est opposable au créancier qu'après sa ratification par ce dernier.

Au cas où le cessionnaire ou le débiteur primitif notifient la cession au créancier, tout en lui assignant un délai raisonnable pour la ratification, la cession est considérée comme refusée si le créancier garde le silence jusqu'à l'expiration du délai.

Article 252 de l'ordonnance n° ⁦75-58⁩ du 26 septembre 1975 portant code civil, modifiée et complétée · Texte officiel ↗

Arrêts qui l’ont appliqué

1 arrêt