Qyst

Case law · Civil Code

Decisions that applied Article 252, Civil Code

Text of the article

In force

Art. 252. - La cession de dette n'est opposable au créancier qu'après sa ratification par ce dernier.

Au cas où le cessionnaire ou le débiteur primitif notifient la cession au créancier, tout en lui assignant un délai raisonnable pour la ratification, la cession est considérée comme refusée si le créancier garde le silence jusqu'à l'expiration du délai.

Article 252 de l'ordonnance n° ⁦75-58⁩ du 26 septembre 1975 portant code civil, modifiée et complétée · Official text ↗

Decisions that applied it

1 decision