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Jurisprudence · Code civil

Arrêts ayant appliqué : Article 285 — Code civil

Texte de l’article

En vigueur

Art. 285. - Lorsque le créancier accepte en paiement de sa créance, une prestation autre que celle qui lui était due, cette dation en paiement tient lieu de paiement.

Article 285 de l'ordonnance n° ⁦75-58⁩ du 26 septembre 1975 portant code civil, modifiée et complétée · Texte officiel ↗

Arrêts qui l’ont appliqué

1 arrêt