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Case law · Civil Code

Decisions that applied Article 285, Civil Code

Text of the article

In force

Art. 285. - Lorsque le créancier accepte en paiement de sa créance, une prestation autre que celle qui lui était due, cette dation en paiement tient lieu de paiement.

Article 285 de l'ordonnance n° ⁦75-58⁩ du 26 septembre 1975 portant code civil, modifiée et complétée · Official text ↗

Decisions that applied it

1 decision