Jurisprudence · Code civil
Arrêts ayant appliqué : Article 324 bis — Code civil
Texte de l’article
En vigueur · Article ajouté
Art. 324 bis 1. (Nouveau) - Outre les actes que la loi assujettit impérativement à la forme authentique, les actes portant mutation d’immeuble ou de droits immobiliers, de fonds de commerce ou d’industrie, ou tout élément les composant, les cessions d’actions ou de parts de sociétés, les baux ruraux, les baux commerciaux, les gérances de fonds de commerce ou d’établissements industriels doivent, à peine de nullité, être dressés en la forme authentique et le paiement du prix effectué entre les mains de l’officier public qui a instrumenté ou rédigé l’acte.
Doivent également être constatés, à peine de nullité, par acte authentique et les numéraires provenant de ces opérations, déposés entre les mains de l’officier public qui a instrumenté les actes constitutifs ou modificatifs de société. (4) _________________
(1) Ajouté par la loi n° 05-10 du 20 juin 2005 (JO n° 44, p. 19).
(2) Ajouté par la loi n° 05-10 du 20 juin 2005 (JO n° 44, p. 19).
(3) Modifié par la loi n° 88-14 du 3 mai 1988 (JO n° 18, p. 541).
Rédigé en vertu de l’ordonnance n° 75-58 du 26 septembre 1975, comme suit :
« - L'acte authentique est celui dans lequel un fonctionnaire public ou une personne chargée d'un service public constate, dans les formes légales et dans les limites de son pouvoir et de sa compétence, des faits qui ont eu lieu en sa présence ou des déclarations à lui faites par les intéressés ». […]
Article 324 bis de l'ordonnance n° 75-58 du 26 septembre 1975 portant code civil, modifiée et complétée · Texte officiel […] ↗
Arrêts qui l’ont appliqué
2 arrêts
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إيجار
لا يستلزم التنازل عن حق الإيجار في المحل التجاري الرسمية والشكلية القانونية المطلوبة في التنازل عن القاعدة التجارية
Dossier n° 490334 · 13/05/2009
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عقار - قسمة - عقد رسمي - عقد عرفي - تركة
لا يشترط قبل صدور القانون المدني سند الملكية الرسمي في قسمة العقار محل التركة