Jurisprudence · Code civil
Arrêts ayant appliqué : Article 327 — Code civil
Texte de l’article
En vigueur · Modifié
Art. 327. (Modifié) - L'acte sous-seing privé est réputé émaner de la personne à qui sont attribuées l'écriture, la signature ou l'empreinte digitale y apposées, à moins de désaveu formel de sa part. Les héritiers ou les ayants cause de cette personne ne sont pas tenus de faire ce désaveu et peuvent se contenter de déclarer sous serment qu'ils ne savent pas que l'écriture, la signature ou l'empreinte digitale appartiennent à leur auteur.
Est admise la signature électronique conformément aux conditions de l'article 323 ter ci-dessus. (3)
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(1) Ajouté par la loi n° 88-14 du 3 mai 1988, (JO n° 18, p. 541).
(2) Ajouté par la loi n° 88-14 du 3 mai 1988, (JO n° 18, p. 541).
(3) Modifié par la loi n° 05-10 du 20 juin 2005 (JO n° 44, p. 20).
Rédigé en vertu de l’ordonnance n° 75-58 du 26 septembre 1975, comme suit :
« -L'acte sous-seing privé est réputé émaner de la personne à qui sont attribuées l'écriture et la signature y apposées, à moins de désaveu formel de sa part. Les héritiers ou les ayants cause de cette personne ne sont pas tenus de faire ce désaveu et peuvent se contenter de déclarer sous serment qu'ils ne savent pas que l'écriture et la signature appartiennent à leur auteur ».
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Article 327 de l'ordonnance n° 75-58 du 26 septembre 1975 portant code civil, modifiée et complétée · Texte officiel ↗
Arrêts qui l’ont appliqué
2 arrêts
Dossier n° 1162775 · 21/12/2017
Cour suprême · Chambre civile
إثبات
يشترط القانون لإثبات الدين الذي يفوق قيمته مائة ألف دينار جزائري 100.000.00 دج الكتابة، دون الرسمية. تتمثل حجية الكتابة العرفية في التوقيع والتاريخ الثابت
Dossier n° 351676 · 04/01/2006
Cour suprême · Chambre des affaires familiales et des successions
عقد عرفي-يمين
يتعين على القاضي، في حالة إنكار أحد الورثة وجود عقد عرفي، توجيه اليمين للوارث المنكر