Case law · Civil Code
Decisions that applied Article 327, Civil Code
Text of the article
In force · Amended
Art. 327. (Modifié) - L'acte sous-seing privé est réputé émaner de la personne à qui sont attribuées l'écriture, la signature ou l'empreinte digitale y apposées, à moins de désaveu formel de sa part. Les héritiers ou les ayants cause de cette personne ne sont pas tenus de faire ce désaveu et peuvent se contenter de déclarer sous serment qu'ils ne savent pas que l'écriture, la signature ou l'empreinte digitale appartiennent à leur auteur.
Est admise la signature électronique conformément aux conditions de l'article 323 ter ci-dessus. (3)
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(1) Ajouté par la loi n° 88-14 du 3 mai 1988, (JO n° 18, p. 541).
(2) Ajouté par la loi n° 88-14 du 3 mai 1988, (JO n° 18, p. 541).
(3) Modifié par la loi n° 05-10 du 20 juin 2005 (JO n° 44, p. 20).
Rédigé en vertu de l’ordonnance n° 75-58 du 26 septembre 1975, comme suit :
« -L'acte sous-seing privé est réputé émaner de la personne à qui sont attribuées l'écriture et la signature y apposées, à moins de désaveu formel de sa part. Les héritiers ou les ayants cause de cette personne ne sont pas tenus de faire ce désaveu et peuvent se contenter de déclarer sous serment qu'ils ne savent pas que l'écriture et la signature appartiennent à leur auteur ».
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Article 327 de l'ordonnance n° 75-58 du 26 septembre 1975 portant code civil, modifiée et complétée · Official text ↗
Decisions that applied it
2 decisions
File no. 1162775 · 21/12/2017
Supreme Court · Civil Chamber
إثبات
يشترط القانون لإثبات الدين الذي يفوق قيمته مائة ألف دينار جزائري 100.000.00 دج الكتابة، دون الرسمية. تتمثل حجية الكتابة العرفية في التوقيع والتاريخ الثابت
File no. 351676 · 04/01/2006
Supreme Court · Family and Inheritance Chamber
عقد عرفي-يمين
يتعين على القاضي، في حالة إنكار أحد الورثة وجود عقد عرفي، توجيه اليمين للوارث المنكر