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Case law · Civil Code

Decisions that applied Article 327, Civil Code

Text of the article

In force · Amended

Art. 327. (Modifié) - L'acte sous-seing privé est réputé émaner de la personne à qui sont attribuées l'écriture, la signature ou l'empreinte digitale y apposées, à moins de désaveu formel de sa part. Les héritiers ou les ayants cause de cette personne ne sont pas tenus de faire ce désaveu et peuvent se contenter de déclarer sous serment qu'ils ne savent pas que l'écriture, la signature ou l'empreinte digitale appartiennent à leur auteur.

Est admise la signature électronique conformément aux conditions de l'article 323 ter ci-dessus. (3)

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(1) Ajouté par la loi n° ⁦88-14⁩ du 3 mai 1988, (JO n° 18, p. 541).

(2) Ajouté par la loi n° ⁦88-14⁩ du 3 mai 1988, (JO n° 18, p. 541).

(3) Modifié par la loi n° ⁦05-10⁩ du 20 juin 2005 (JO n° 44, p. 20).

Rédigé en vertu de l’ordonnance n° ⁦75-58⁩ du 26 septembre 1975, comme suit :

« -L'acte sous-seing privé est réputé émaner de la personne à qui sont attribuées l'écriture et la signature y apposées, à moins de désaveu formel de sa part. Les héritiers ou les ayants cause de cette personne ne sont pas tenus de faire ce désaveu et peuvent se contenter de déclarer sous serment qu'ils ne savent pas que l'écriture et la signature appartiennent à leur auteur ».

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Article 327 de l'ordonnance n° ⁦75-58⁩ du 26 septembre 1975 portant code civil, modifiée et complétée · Official text ↗

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