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Jurisprudence · Code civil

Arrêts ayant appliqué : Article 334 — Code civil

Texte de l’article

En vigueur · Modifié

Art. 334. (Modifié) - La preuve par témoins n'est pas admise, alors même que la valeur n'excéderait pas ⁦100.000⁩ DA :

- lorsqu'il s'agit de prouver contre ou outre le contenu d'un acte authentique,

- si l'objet de la demande constitue le solde ou une partie d'une créance qui ne peut être prouvée que par écrit,

- si l'une des parties en cause, après avoir formulé une demande excédant la valeur de ⁦100.000⁩ DA, a réduit sa demande à une valeur ne dépassant pas ce chiffre. (3)

Article 334 de l'ordonnance n° ⁦75-58⁩ du 26 septembre 1975 portant code civil, modifiée et complétée · Texte officiel ↗

Arrêts qui l’ont appliqué

1 arrêt