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Case law · Civil Code

Decisions that applied Article 334, Civil Code

Text of the article

In force · Amended

Art. 334. (Modifié) - La preuve par témoins n'est pas admise, alors même que la valeur n'excéderait pas ⁦100.000⁩ DA :

- lorsqu'il s'agit de prouver contre ou outre le contenu d'un acte authentique,

- si l'objet de la demande constitue le solde ou une partie d'une créance qui ne peut être prouvée que par écrit,

- si l'une des parties en cause, après avoir formulé une demande excédant la valeur de ⁦100.000⁩ DA, a réduit sa demande à une valeur ne dépassant pas ce chiffre. (3)

Article 334 de l'ordonnance n° ⁦75-58⁩ du 26 septembre 1975 portant code civil, modifiée et complétée · Official text ↗

Decisions that applied it

1 decision