Case law · Civil Code
Decisions that applied Article 334, Civil Code
Text of the article
In force · Amended
Art. 334. (Modifié) - La preuve par témoins n'est pas admise, alors même que la valeur n'excéderait pas 100.000 DA :
- lorsqu'il s'agit de prouver contre ou outre le contenu d'un acte authentique,
- si l'objet de la demande constitue le solde ou une partie d'une créance qui ne peut être prouvée que par écrit,
- si l'une des parties en cause, après avoir formulé une demande excédant la valeur de 100.000 DA, a réduit sa demande à une valeur ne dépassant pas ce chiffre. (3)
Article 334 de l'ordonnance n° 75-58 du 26 septembre 1975 portant code civil, modifiée et complétée · Official text ↗
Decisions that applied it
1 decision