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Jurisprudence · Code civil

Arrêts ayant appliqué : Article 358 — Code civil

Texte de l’article

En vigueur

Art. 358. - Lorsqu'un immeuble a été vendu avec lésion de plus d'un cinquième (⁦1/5⁩), le vendeur a une action en supplément de prix pour obliger l'acheteur à parfaire les quatre-cinquièmes (⁦4/5⁩) du prix normal.

Pour savoir s'il y a lésion de plus d'un cinquième (⁦1/5⁩), il faut estimer l'immeuble suivant sa valeur au moment de la vente.

Article 358 de l'ordonnance n° ⁦75-58⁩ du 26 septembre 1975 portant code civil, modifiée et complétée · Texte officiel ↗

Arrêts qui l’ont appliqué

1 arrêt