Qyst

Case law · Civil Code

Decisions that applied Article 358, Civil Code

Text of the article

In force

Art. 358. - Lorsqu'un immeuble a été vendu avec lésion de plus d'un cinquième (⁦1/5⁩), le vendeur a une action en supplément de prix pour obliger l'acheteur à parfaire les quatre-cinquièmes (⁦4/5⁩) du prix normal.

Pour savoir s'il y a lésion de plus d'un cinquième (⁦1/5⁩), il faut estimer l'immeuble suivant sa valeur au moment de la vente.

Article 358 de l'ordonnance n° ⁦75-58⁩ du 26 septembre 1975 portant code civil, modifiée et complétée · Official text ↗

Decisions that applied it

1 decision