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Jurisprudence · Code civil

Arrêts ayant appliqué : Article 402 — Code civil

Texte de l’article

En vigueur

Art. 402. - Les magistrats, avocats, défenseurs de justice, notaires et secrétaires- greffiers ne peuvent acheter, ni par eux-mêmes ni par personne interposée, en tout ou en partie, des droits litigieux qui sont de la compétence des juridictions dans le ressort desquelles ils exercent leurs fonctions, et ce à peine de nullité de la vente.

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Article 402 de l'ordonnance n° ⁦75-58⁩ du 26 septembre 1975 portant code civil, modifiée et complétée · Texte officiel ↗

Arrêts qui l’ont appliqué

1 arrêt