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Case law · Civil Code

Decisions that applied Article 402, Civil Code

Text of the article

In force

Art. 402. - Les magistrats, avocats, défenseurs de justice, notaires et secrétaires- greffiers ne peuvent acheter, ni par eux-mêmes ni par personne interposée, en tout ou en partie, des droits litigieux qui sont de la compétence des juridictions dans le ressort desquelles ils exercent leurs fonctions, et ce à peine de nullité de la vente.

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Article 402 de l'ordonnance n° ⁦75-58⁩ du 26 septembre 1975 portant code civil, modifiée et complétée · Official text ↗

Decisions that applied it

1 decision