Case law · Civil Code
Decisions that applied Article 402, Civil Code
Text of the article
In force
Art. 402. - Les magistrats, avocats, défenseurs de justice, notaires et secrétaires- greffiers ne peuvent acheter, ni par eux-mêmes ni par personne interposée, en tout ou en partie, des droits litigieux qui sont de la compétence des juridictions dans le ressort desquelles ils exercent leurs fonctions, et ce à peine de nullité de la vente.
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Article 402 de l'ordonnance n° 75-58 du 26 septembre 1975 portant code civil, modifiée et complétée · Official text ↗
Decisions that applied it
1 decision