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Jurisprudence · Code civil

Arrêts ayant appliqué : Article 456 — Code civil

Texte de l’article

En vigueur · Modifié

Art. 456. (Modifié) - Les établissements de crédit qui consentent des prêts dans le but d'encourager l'activité économique nationale, peuvent prélever un intérêt dont le taux est fixé par arrêté du ministre chargé des finances. (2)

Article 456 de l'ordonnance n° ⁦75-58⁩ du 26 septembre 1975 portant code civil, modifiée et complétée · Texte officiel ↗

Arrêts qui l’ont appliqué

1 arrêt