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Case law · Civil Code

Decisions that applied Article 456, Civil Code

Text of the article

In force · Amended

Art. 456. (Modifié) - Les établissements de crédit qui consentent des prêts dans le but d'encourager l'activité économique nationale, peuvent prélever un intérêt dont le taux est fixé par arrêté du ministre chargé des finances. (2)

Article 456 de l'ordonnance n° ⁦75-58⁩ du 26 septembre 1975 portant code civil, modifiée et complétée · Official text ↗

Decisions that applied it

1 decision