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Jurisprudence · Code civil

Arrêts ayant appliqué : Article 463 — Code civil

Texte de l’article

En vigueur

Art. 463. - La transaction a un effet déclaratif relativement aux droits qui en font l'objet. Cet effet se limite uniquement aux droits litigieux.

Article 463 de l'ordonnance n° ⁦75-58⁩ du 26 septembre 1975 portant code civil, modifiée et complétée · Texte officiel ↗

Arrêts qui l’ont appliqué

1 arrêt