Jurisprudence · Code civil
Arrêts ayant appliqué : Article 463 — Code civil
Texte de l’article
En vigueur
Art. 463. - La transaction a un effet déclaratif relativement aux droits qui en font l'objet. Cet effet se limite uniquement aux droits litigieux.
Article 463 de l'ordonnance n° 75-58 du 26 septembre 1975 portant code civil, modifiée et complétée · Texte officiel ↗
Arrêts qui l’ont appliqué
1 arrêt