Jurisprudence · Code civil
Arrêts ayant appliqué : Article 47 — Code civil
Texte de l’article
En vigueur
Art. 47. - Celui qui subit une atteinte illicite à des droits inhérents à sa personnalité, peut en demander la cessation et la réparation du préjudice qui en sera résulté.
Article 47 de l'ordonnance n° 75-58 du 26 septembre 1975 portant code civil, modifiée et complétée · Texte officiel ↗
Arrêts qui l’ont appliqué
1 arrêt