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Jurisprudence · Code civil

Arrêts ayant appliqué : Article 47 — Code civil

Texte de l’article

En vigueur

Art. 47. - Celui qui subit une atteinte illicite à des droits inhérents à sa personnalité, peut en demander la cessation et la réparation du préjudice qui en sera résulté.

Article 47 de l'ordonnance n° ⁦75-58⁩ du 26 septembre 1975 portant code civil, modifiée et complétée · Texte officiel ↗

Arrêts qui l’ont appliqué

1 arrêt