Case law · Civil Code
Decisions that applied Article 47, Civil Code
Text of the article
In force
Art. 47. - Celui qui subit une atteinte illicite à des droits inhérents à sa personnalité, peut en demander la cessation et la réparation du préjudice qui en sera résulté.
Article 47 de l'ordonnance n° 75-58 du 26 septembre 1975 portant code civil, modifiée et complétée · Official text ↗
Decisions that applied it
1 decision