Jurisprudence · Code civil
Arrêts ayant appliqué : Article 470 — Code civil
Texte de l’article
Abrogé
Cet article est abrogé.
Rédaction antérieure à l’abrogation, celle qu’ont appliquée les arrêts ci-dessous
Art. 470. (Abrogé) (1)
Article 470 de l'ordonnance n° 75-58 du 26 septembre 1975 portant code civil, modifiée et complétée · Texte officiel ↗
Arrêts qui l’ont appliqué
1 arrêt