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Jurisprudence · Code civil

Arrêts ayant appliqué : Article 485 — Code civil

Texte de l’article

En vigueur · Modifié

Art. 485. (Modifié) - En cas de concours de plusieurs preneurs, la préférence est à celui dont le contrat de bail porte une date certaine antérieure à celles des autres contrats.

Dans le cas où les baux portent la même date, la préférence est à celui qui a pris possession des lieux.

Le preneur, de bonne foi, privé de cette préférence peut demander réparation au bailleur. (2)

Article 485 de l'ordonnance n° ⁦75-58⁩ du 26 septembre 1975 portant code civil, modifiée et complétée · Texte officiel ↗

Arrêts qui l’ont appliqué

2 arrêts