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Case law · Civil Code

Decisions that applied Article 485, Civil Code

Text of the article

In force · Amended

Art. 485. (Modifié) - En cas de concours de plusieurs preneurs, la préférence est à celui dont le contrat de bail porte une date certaine antérieure à celles des autres contrats.

Dans le cas où les baux portent la même date, la préférence est à celui qui a pris possession des lieux.

Le preneur, de bonne foi, privé de cette préférence peut demander réparation au bailleur. (2)

Article 485 de l'ordonnance n° ⁦75-58⁩ du 26 septembre 1975 portant code civil, modifiée et complétée · Official text ↗

Decisions that applied it

2 decisions