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Jurisprudence · Code civil

Arrêts ayant appliqué : Article 564 — Code civil

Texte de l’article

En vigueur

Art. 564. - L'entrepreneur peut confier l'exécution du travail en tout ou en partie, à un sous-traitant s'il n'en est pas empêché par une clause du contrat ou si la nature du travail ne suppose pas un appel à ses aptitudes personnelles.

Mais il demeure, dans ce cas, responsable envers le maître de l'ouvrage du fait du sous-traitant.

Article 564 de l'ordonnance n° ⁦75-58⁩ du 26 septembre 1975 portant code civil, modifiée et complétée · Texte officiel ↗

Arrêts qui l’ont appliqué

2 arrêts