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Jurisprudence · Code civil

Arrêts ayant appliqué : Article 581 — Code civil

Texte de l’article

En vigueur

Art. 581. - Le mandat est un acte à titre gratuit sauf convention contraire expresse ou tacite résultant de la condition du mandataire.

La rémunération convenue est soumise à l'appréciation du juge, à moins qu'elle ne soit librement acquittée après l'exécution du mandat.

Article 581 de l'ordonnance n° ⁦75-58⁩ du 26 septembre 1975 portant code civil, modifiée et complétée · Texte officiel ↗

Arrêts qui l’ont appliqué

2 arrêts