Qyst

Case law · Civil Code

Decisions that applied Article 581, Civil Code

Text of the article

In force

Art. 581. - Le mandat est un acte à titre gratuit sauf convention contraire expresse ou tacite résultant de la condition du mandataire.

La rémunération convenue est soumise à l'appréciation du juge, à moins qu'elle ne soit librement acquittée après l'exécution du mandat.

Article 581 de l'ordonnance n° ⁦75-58⁩ du 26 septembre 1975 portant code civil, modifiée et complétée · Official text ↗

Decisions that applied it

2 decisions