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Jurisprudence · Code civil

Arrêts ayant appliqué : Article 585 — Code civil

Texte de l’article

En vigueur

Art. 585. - Les articles 74 à 77 sur la représentation sont applicables aux rapports du mandant et du mandataire avec le tiers qui traite avec ce dernier.

98 Section III DE LA FIN DU MANDAT

Article 585 de l'ordonnance n° ⁦75-58⁩ du 26 septembre 1975 portant code civil, modifiée et complétée · Texte officiel ↗

Arrêts qui l’ont appliqué

3 arrêts