Qyst

Case law · Civil Code

Decisions that applied Article 585, Civil Code

Text of the article

In force

Art. 585. - Les articles 74 à 77 sur la représentation sont applicables aux rapports du mandant et du mandataire avec le tiers qui traite avec ce dernier.

98 Section III DE LA FIN DU MANDAT

Article 585 de l'ordonnance n° ⁦75-58⁩ du 26 septembre 1975 portant code civil, modifiée et complétée · Official text ↗

Decisions that applied it

3 decisions