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Jurisprudence · Code civil

Arrêts ayant appliqué : Article 590 — Code civil

Texte de l’article

En vigueur

Art. 590. - Le dépôt est un contrat par lequel le déposant remet une chose mobilière au dépositaire à charge par celui-ci de la garder pendant un temps et de la lui rendre.

Section I DES OBLIGATIONS DU DEPOSITAIRE

Article 590 de l'ordonnance n° ⁦75-58⁩ du 26 septembre 1975 portant code civil, modifiée et complétée · Texte officiel ↗

Arrêts qui l’ont appliqué

1 arrêt