Jurisprudence · Code civil
Arrêts ayant appliqué : Article 590 — Code civil
Texte de l’article
En vigueur
Art. 590. - Le dépôt est un contrat par lequel le déposant remet une chose mobilière au dépositaire à charge par celui-ci de la garder pendant un temps et de la lui rendre.
Section I DES OBLIGATIONS DU DEPOSITAIRE
Article 590 de l'ordonnance n° 75-58 du 26 septembre 1975 portant code civil, modifiée et complétée · Texte officiel ↗
Arrêts qui l’ont appliqué
1 arrêt