Case law · Civil Code
Decisions that applied Article 590, Civil Code
Text of the article
In force
Art. 590. - Le dépôt est un contrat par lequel le déposant remet une chose mobilière au dépositaire à charge par celui-ci de la garder pendant un temps et de la lui rendre.
Section I DES OBLIGATIONS DU DEPOSITAIRE
Article 590 de l'ordonnance n° 75-58 du 26 septembre 1975 portant code civil, modifiée et complétée · Official text ↗
Decisions that applied it
1 decision