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Case law · Civil Code

Decisions that applied Article 590, Civil Code

Text of the article

In force

Art. 590. - Le dépôt est un contrat par lequel le déposant remet une chose mobilière au dépositaire à charge par celui-ci de la garder pendant un temps et de la lui rendre.

Section I DES OBLIGATIONS DU DEPOSITAIRE

Article 590 de l'ordonnance n° ⁦75-58⁩ du 26 septembre 1975 portant code civil, modifiée et complétée · Official text ↗

Decisions that applied it

1 decision