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Jurisprudence · Code civil

Arrêts ayant appliqué : Article 623 — Code civil

Texte de l’article

En vigueur

Art. 623. - L'assureur n'est obligé d'indemniser l'assuré que du dommage résultant de la réalisation du risque assuré, jusqu'à concurrence de la somme assurée.

Article 623 de l'ordonnance n° ⁦75-58⁩ du 26 septembre 1975 portant code civil, modifiée et complétée · Texte officiel ↗

Arrêts qui l’ont appliqué

4 arrêts