Jurisprudence · Code civil
Arrêts ayant appliqué : Article 658 — Code civil
Texte de l’article
En vigueur
Art. 658. - Si le débiteur tombe en faillite, le créancier doit produire sa créance dans la faillite, sous peine de perdre son recours contre la caution, jusqu'à concurrence du préjudice résultant de cette omission.
Article 658 de l'ordonnance n° 75-58 du 26 septembre 1975 portant code civil, modifiée et complétée · Texte officiel ↗
Arrêts qui l’ont appliqué
1 arrêt