Qyst

Case law · Civil Code

Decisions that applied Article 658, Civil Code

Text of the article

In force

Art. 658. - Si le débiteur tombe en faillite, le créancier doit produire sa créance dans la faillite, sous peine de perdre son recours contre la caution, jusqu'à concurrence du préjudice résultant de cette omission.

Article 658 de l'ordonnance n° ⁦75-58⁩ du 26 septembre 1975 portant code civil, modifiée et complétée · Official text ↗

Decisions that applied it

1 decision