Qyst

Jurisprudence · Code civil

Arrêts ayant appliqué : Article 660 — Code civil

Texte de l’article

En vigueur

Art. 660. - Le créancier ne peut poursuivre isolément la caution, qu'après avoir poursuivi le débiteur.

Il ne peut exécuter sur les biens de la caution qu'après avoir discuté le débiteur dans ses biens. Dans ce cas, la caution doit opposer le bénéfice de discussion.

109

Article 660 de l'ordonnance n° ⁦75-58⁩ du 26 septembre 1975 portant code civil, modifiée et complétée · Texte officiel ↗

Arrêts qui l’ont appliqué

4 arrêts