Jurisprudence · Code civil
Arrêts ayant appliqué : Article 662 — Code civil
Texte de l’article
En vigueur
Art. 662. - Dans tous les cas où la caution a fait l'indication des biens, le créancier est responsable à son égard de l'insolvabilité du débiteur, due au défaut de poursuites en temps utile.
Article 662 de l'ordonnance n° 75-58 du 26 septembre 1975 portant code civil, modifiée et complétée · Texte officiel ↗
Arrêts qui l’ont appliqué
1 arrêt