Case law · Civil Code
Decisions that applied Article 662, Civil Code
Text of the article
In force
Art. 662. - Dans tous les cas où la caution a fait l'indication des biens, le créancier est responsable à son égard de l'insolvabilité du débiteur, due au défaut de poursuites en temps utile.
Article 662 de l'ordonnance n° 75-58 du 26 septembre 1975 portant code civil, modifiée et complétée · Official text ↗
Decisions that applied it
1 decision