Jurisprudence · Code civil
Arrêts ayant appliqué : Article 677 — Code civil
Texte de l’article
En vigueur
Art. 677. - Nul ne peut être privé de sa propriété que dans les cas et conditions prévus par la loi.
Toutefois, l'administration peut prononcer l'expropriation d'immeubles en tout ou en partie ou de droits réels immobiliers pour cause d’utilité publique, moyennant une indemnité juste et équitable. En cas de contestation sur le montant de indemnité, celle-ci est fixée par voie judiciaire. La procédure de fixation de indemnité ne peut, en aucun cas, constituer un obstacle à la prise de possession des biens à exproprier.
111
Article 677 de l'ordonnance n° 75-58 du 26 septembre 1975 portant code civil, modifiée et complétée · Texte officiel ↗
Arrêts qui l’ont appliqué
2 arrêts
Dossier n° 1054827 · 11/05/2017
Cour suprême · Chambre foncière
ملكية
على غرار الحيازة ، تحمى الملكية بدعوى عدم التعرض
Dossier n° 958788 · 14/01/2016
Cour suprême · Chambre foncière
دعوى استحقاق
تعد الدعوى الرامية إلى الطرد، المرفوعة ممن انتقلت إليه الحقوق الميراثية، دعوى ملكية ولو تمسك المدعى عليه بالحيازة