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Case law · Civil Code

Decisions that applied Article 677, Civil Code

Text of the article

In force

Art. 677. - Nul ne peut être privé de sa propriété que dans les cas et conditions prévus par la loi.

Toutefois, l'administration peut prononcer l'expropriation d'immeubles en tout ou en partie ou de droits réels immobiliers pour cause d’utilité publique, moyennant une indemnité juste et équitable. En cas de contestation sur le montant de indemnité, celle-ci est fixée par voie judiciaire. La procédure de fixation de indemnité ne peut, en aucun cas, constituer un obstacle à la prise de possession des biens à exproprier.

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Article 677 de l'ordonnance n° ⁦75-58⁩ du 26 septembre 1975 portant code civil, modifiée et complétée · Official text ↗

Decisions that applied it

2 decisions