Jurisprudence · Code civil
Arrêts ayant appliqué : Article 696 — Code civil
Texte de l’article
En vigueur
Art. 696. - Le passage doit être régulièrement pris du côté où le trajet est le plus commode du fonds enclavé à la voie publique mais aussi le moins dommageable pour les propriétaires voisins.
Article 696 de l'ordonnance n° 75-58 du 26 septembre 1975 portant code civil, modifiée et complétée · Texte officiel ↗
Arrêts qui l’ont appliqué
1 arrêt