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Jurisprudence · Code civil

Arrêts ayant appliqué : Article 696 — Code civil

Texte de l’article

En vigueur

Art. 696. - Le passage doit être régulièrement pris du côté où le trajet est le plus commode du fonds enclavé à la voie publique mais aussi le moins dommageable pour les propriétaires voisins.

Article 696 de l'ordonnance n° ⁦75-58⁩ du 26 septembre 1975 portant code civil, modifiée et complétée · Texte officiel ↗

Arrêts qui l’ont appliqué

1 arrêt