Jurisprudence · Code civil
Arrêts ayant appliqué : Article 70 — Code civil
Texte de l’article
En vigueur
Art. 70. - L'acceptation dans un contrat d'adhésion résulte de l'adhésion d'une partie à un projet réglementaire que l'autre établit sans en permettre la discussion.
Article 70 de l'ordonnance n° 75-58 du 26 septembre 1975 portant code civil, modifiée et complétée · Texte officiel ↗
Arrêts qui l’ont appliqué
1 arrêt