Case law · Civil Code
Decisions that applied Article 70, Civil Code
Text of the article
In force
Art. 70. - L'acceptation dans un contrat d'adhésion résulte de l'adhésion d'une partie à un projet réglementaire que l'autre établit sans en permettre la discussion.
Article 70 de l'ordonnance n° 75-58 du 26 septembre 1975 portant code civil, modifiée et complétée · Official text ↗
Decisions that applied it
1 decision