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Jurisprudence · Code civil

Arrêts ayant appliqué : Article 713 — Code civil

Texte de l’article

En vigueur

Art. 713. - Lorsque deux (2) ou plusieurs personnes ont la propriété d'une chose, sans que la quotepart de chacune d'elles soit divisée, elles sont copropriétaires par indivis et, à moins de preuve contraire, les quotes-parts sont considérées comme égales.

Article 713 de l'ordonnance n° ⁦75-58⁩ du 26 septembre 1975 portant code civil, modifiée et complétée · Texte officiel ↗

Arrêts qui l’ont appliqué

1 arrêt