Case law · Civil Code
Decisions that applied Article 713, Civil Code
Text of the article
In force
Art. 713. - Lorsque deux (2) ou plusieurs personnes ont la propriété d'une chose, sans que la quotepart de chacune d'elles soit divisée, elles sont copropriétaires par indivis et, à moins de preuve contraire, les quotes-parts sont considérées comme égales.
Article 713 de l'ordonnance n° 75-58 du 26 septembre 1975 portant code civil, modifiée et complétée · Official text ↗
Decisions that applied it
1 decision