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Case law · Civil Code

Decisions that applied Article 713, Civil Code

Text of the article

In force

Art. 713. - Lorsque deux (2) ou plusieurs personnes ont la propriété d'une chose, sans que la quotepart de chacune d'elles soit divisée, elles sont copropriétaires par indivis et, à moins de preuve contraire, les quotes-parts sont considérées comme égales.

Article 713 de l'ordonnance n° ⁦75-58⁩ du 26 septembre 1975 portant code civil, modifiée et complétée · Official text ↗

Decisions that applied it

1 decision