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Jurisprudence · Code civil

Arrêts ayant appliqué : Article 749 — Code civil

Texte de l’article

En vigueur

Art. 749. - Chaque co-propriétaire dispose des parties privatives comprises dans son lot; il use et jouit librement des parties privatives et communes à la condition de ne pas nuire aux droits des autres copropriétaires, ni de porter atteinte à la destination de l'immeuble.

Article 749 de l'ordonnance n° ⁦75-58⁩ du 26 septembre 1975 portant code civil, modifiée et complétée · Texte officiel ↗

Arrêts qui l’ont appliqué

1 arrêt