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Jurisprudence · Code civil

Arrêts ayant appliqué : Article 795 — Code civil

Texte de l’article

En vigueur

Art. 795. - Sous réserve des dispositions prévues par l'ordonnance portant révolution agraire, le droit de chefâa appartient :

- au nu-propriétaire dans le cas de vente de tout ou partie de l'usufruit correspondant à la nuepropriété,

- au copropriétaire à l'indivis en cas de vente d'une partie de l'immeuble indivis à un tiers,

- à l'usufruitier en cas de vente de tout ou partie de la nue-propriété correspondant à son usufruit.

Article 795 de l'ordonnance n° ⁦75-58⁩ du 26 septembre 1975 portant code civil, modifiée et complétée · Texte officiel ↗

Arrêts qui l’ont appliqué

5 arrêts