Jurisprudence · Code civil
Arrêts ayant appliqué : Article 796 — Code civil
Texte de l’article
En vigueur
Art. 796. - En cas de concours de plusieurs préempteurs, l'exercice du droit de chefâa se fait dans l'ordre prévu aux alinéas suivants :
- s'il y a concours de plusieurs préempteurs de même rang, le droit de chefâa appartient à chacun d'eux dans la proportion de son droit,
- si l'acquéreur se trouve dans les conditions prévues par l'article 795 pour se rendre préempteur, il est préféré aux préempteurs, de même rang que lui ou de rang postérieur, mais il est primé par ceux de rang antérieur.
Article 796 de l'ordonnance n° 75-58 du 26 septembre 1975 portant code civil, modifiée et complétée · Texte officiel ↗
Arrêts qui l’ont appliqué
2 arrêts
Dossier n° 1335252 · 16/09/2021
Cour suprême · Chambre foncière
شفعة
يجب أن تتوفر صفة الشريك في الشيوع بتاريخ إبرام عقد البيع، لثبوت الحق في الشفعة
Dossier n° 543584 · 08/07/2009
Cour suprême · Chambre foncière
شفعة
لا يؤثر سبب الشيوع على ترتيب الشفعاء. يستوي الشريك في الشيوع عن طريق الإرث مع الشريك في الشيوع عن طريق الشراء. لا أفضلية لأحدهما على الآخر في التمسك بحق الشفعة