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Case law · Civil Code

Decisions that applied Article 796, Civil Code

Text of the article

In force

Art. 796. - En cas de concours de plusieurs préempteurs, l'exercice du droit de chefâa se fait dans l'ordre prévu aux alinéas suivants :

- s'il y a concours de plusieurs préempteurs de même rang, le droit de chefâa appartient à chacun d'eux dans la proportion de son droit,

- si l'acquéreur se trouve dans les conditions prévues par l'article 795 pour se rendre préempteur, il est préféré aux préempteurs, de même rang que lui ou de rang postérieur, mais il est primé par ceux de rang antérieur.

Article 796 de l'ordonnance n° ⁦75-58⁩ du 26 septembre 1975 portant code civil, modifiée et complétée · Official text ↗

Decisions that applied it

2 decisions