Case law · Civil Code
Decisions that applied Article 796, Civil Code
Text of the article
In force
Art. 796. - En cas de concours de plusieurs préempteurs, l'exercice du droit de chefâa se fait dans l'ordre prévu aux alinéas suivants :
- s'il y a concours de plusieurs préempteurs de même rang, le droit de chefâa appartient à chacun d'eux dans la proportion de son droit,
- si l'acquéreur se trouve dans les conditions prévues par l'article 795 pour se rendre préempteur, il est préféré aux préempteurs, de même rang que lui ou de rang postérieur, mais il est primé par ceux de rang antérieur.
Article 796 de l'ordonnance n° 75-58 du 26 septembre 1975 portant code civil, modifiée et complétée · Official text ↗
Decisions that applied it
2 decisions
File no. 1335252 · 16/09/2021
Supreme Court · Land Chamber
شفعة
يجب أن تتوفر صفة الشريك في الشيوع بتاريخ إبرام عقد البيع، لثبوت الحق في الشفعة
File no. 543584 · 08/07/2009
Supreme Court · Land Chamber
شفعة
لا يؤثر سبب الشيوع على ترتيب الشفعاء. يستوي الشريك في الشيوع عن طريق الإرث مع الشريك في الشيوع عن طريق الشراء. لا أفضلية لأحدهما على الآخر في التمسك بحق الشفعة