Jurisprudence · Code civil
Arrêts ayant appliqué : Article 81 — Code civil
Texte de l’article
En vigueur
Art. 81. - L'annulation du contrat peut être demandée par la partie qui, au moment de le conclure, a commis une erreur essentielle.
Article 81 de l'ordonnance n° 75-58 du 26 septembre 1975 portant code civil, modifiée et complétée · Texte officiel ↗
Arrêts qui l’ont appliqué
1 arrêt