Case law · Civil Code
Decisions that applied Article 81, Civil Code
Text of the article
In force
Art. 81. - L'annulation du contrat peut être demandée par la partie qui, au moment de le conclure, a commis une erreur essentielle.
Article 81 de l'ordonnance n° 75-58 du 26 septembre 1975 portant code civil, modifiée et complétée · Official text ↗
Decisions that applied it
1 decision