Qyst

Jurisprudence · Code civil

Arrêts ayant appliqué : Article 838 — Code civil

Texte de l’article

En vigueur

Art. 838. - Le possesseur de mauvaise foi répond de tous les fruits qu'il a perçus ou qu'il a négligé de percevoir, à partir du moment où il est devenu de mauvaise foi. Toutefois, il peut se faire rembourser les frais de production effectués par lui.

6 - De la répétition des dépenses.

Article 838 de l'ordonnance n° ⁦75-58⁩ du 26 septembre 1975 portant code civil, modifiée et complétée · Texte officiel ↗

Arrêts qui l’ont appliqué

1 arrêt