Jurisprudence · Code civil
Arrêts ayant appliqué : Article 86 — Code civil
Texte de l’article
En vigueur
Art. 86. - Le contrat peut être annulé pour cause de dol, lorsque les manœuvres pratiquées par l'une des parties ou par son représentant ont été telles que, sans ces manœuvres, l'autre partie n'aurait pas contracté.
Le silence intentionnel de l'une des parties au sujet d'un fait ou d'une modalité, constitue un dol quand il est prouvé que le contrat n'aurait pas été conclu, si l'autre partie en avait eu connaissance.
Article 86 de l'ordonnance n° 75-58 du 26 septembre 1975 portant code civil, modifiée et complétée · Texte officiel ↗
Arrêts qui l’ont appliqué
3 arrêts
Dossier n° 1293821 · 23/01/2020
Cour suprême · Chambre civile
عقد
لا يُبطل عقد الإيجار للتدليس إلاّ إذا ثبت تحايل المؤجر. ينتفي التدليس إذا كان ركن الرضا عند إبرام عقد الإيجار غير معيب
Dossier n° 1152563 · 22/11/2017
Cour suprême · Chambre civile
عقد
يقع عبء إثبات التدليس والإكراه على المتعاقد الذي يدّعي أنه وقع فيه، عن طريق تقديم الأدلة للقاضي الذي يتحرّى فيها بكل الوسائل المقررة قانونا
Dossier n° 101365 · 23/06/1993
Cour suprême · Chambre civile
بيع
لا يجوز الدفع بالغش والتدليس في بيع بالمزاد العلني